Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.
A quel stade l'acceptation peut être formulée :
- Acceptation peut être formulée lors de l'audience de conciliation : le juge dresse un procès verbal indiquant l'acception du principe par les époux qu'il signe, ainsi que les deux époux et leur avocat (article 1123, alinéa 2 du code de procédure civil).
- Acceptation peut être formulée entre l'audience de conciliation et l'introduction de l'instance : les époux déclarent par un écrit signé l'acceptation du principe du divorce sans rechercher la faute de l'un des époux (article 1123 alinéa 3 du code de procédure civil).
- Acceptation peut être formulée après l'introduction de l'instance : les époux annexent à leur conclusion une déclaration d'acceptation du principe du divorce (article 1123, alinée 5 du code de procédure civil).
L'avocat de l'époux qui demande le divorce présente une requête au Juge aux Affaires Familiales. L'autre époux doit également être assisté par un avocat.
La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.Elle est obligatoire avant l'instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l'instance.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce (mesures provisoires) :
- modalités de la résidence séparée,
- pension alimentaire
- résidence des enfants
- Droit de visite et d'hébergement
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
À l'issue de cette audience, le juge rend une Ordonnance de non conciliation.
L’audience de conciliation est très importante car le Juge prend des mesures concrète sur la vie des enfants et des mesures financières aux incidences majeures sur la liquidation du régime matrimonial.
Les mésures qui concernent les enfants sont exécutoires de droit même si l'Ordonnance est frappée d'appel.
L'l'instance doit être de nouveau introduite par l'avocat au moyen une assignation à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l'audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.
