Une personne contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine ou d'injection de produits dérivés du sang, peut être indemnisée.
Que dit la loi ?
La victime (quelle que soit sa nationalité) doit avoir été transfusée en France.
Depuis le 1er juin 2010 L’ONIAM est chargé du règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Cette procédure est ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination. L’ONIAM doit se prononcer sur la demande d’indemnisation, dans un délai de 6 mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.
Un recours devant la Cour d'Appel peut être exercé dans les deux mois de la réception de la décision ou de la proposition d’indemnisation.
