La victime de violences volontaires ou involontaires peut solliciter l'indemnisation de ses préjudices tant physiques que psychologiques.
Si l'auteur ne peut pas indemniser la victime parce qu'il est insolvable, la demande d'indemnisation doit être faite auprès de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions)
La saisine de la CIVI doit se faire dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction.
Si l’infraction a été commise sur le territoire français, les personnes de nationalité française, les ressortissants de l’union européenne ainsi que les étrangers en situation régulière au moment des faits ou de la demande d’indemnisation peuvent saisir la CIVI. La procédure varie alors en fonction de la nature et de la gravité du préjudice qui sont estimés selon la situation : atteintes graves à la personne ou atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour obtenir une aide au recouvrement.
Le bénéfice du Sarvi est soumis aux conditions suivantes :
- la victime doit être un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal, depuis le 1er octobre 2008, lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,
- la victime n'est pas en mesure de bénéficier d'une indemnisation par la CIVI
- la personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive
La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive, en cas de rejet d'une demande d'indemnisation par la Civi, le délai est d'1 an à compter de la date de notification de ce rejet.
Maître COVILLE LOCATELLI vous assiste dans le cadre des différentes procédures afin d’obtenir la condamnation des auteurs et être indemnisé de l'ensemble de vos préjudices.
