Un grand nombre de PME, de PMI, de commerçants ou d'artisans rencontrent quotidiennement dans l'exercice de leurs activités des obstacles d’ordre juridique et éprouvent le besoin d’être éclairés sur les décisions à prendre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible. Notre cabinet propose de services qui...
rupture conventionnelle
Le fait pour l’employeur d’adresser au salarié une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte, sans attendre la décision relative à l’homologation, s’analyse en un licenciement non motivé (Cass. soc., 6 juillet 2016, n°14-20.323) Un employeur peut valablement engager une procédure de licenciement à l...