Le patient doit recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue, l'obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science.
La loi pose le principe que les établissements et les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, diagnostic ou de soins qu'en cas de faute, de défaut d'un produit de santé.
Quelles sont les erreurs médicales les plus courantes ?
- Erreur de diagnostic
- Erreur dans le choix du traitement
- Erreur dans la prescription d'un acte médical (traitement/médicament)
- Erreur dans le choix du médicament
- Erreur de posologie
- Oubli d’un instrument opératoire dans le corps du patient
- Défaut de surveillance postopératoire
A qui demander ?
A l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
L’ONIAM intervient au nom de la Solidarité Nationale, en qualité d’établissement public administratif.
La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale est présentée demande doit être adressée à la CRCI : Commission Régionale de Conciliation d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CRCI) de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l'établissement de santé concerné.
Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
L'acte médical à l'origine de l'accident doit avoir été réalisé à compter du 5 septembre 2001.
L’acte médical doit avoir entraîné un dommage grave, à savoir :
- un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,
- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
- ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois
Ou à titre exceptionnel :
- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
- lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGC)
La victime (ou ses ayants droit) dispose d'un droit d'action en justice contre l'ONIAM si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
Aux Tribunaux
LA CRCI n’est compétente que pour traiter les demandes d’indemnisation concernant un dommage satisfaisant à l’un des critères de gravité énoncés ci-dessus.
La victime peut initier une procédure judiciaire en sollicitant, dans le cadre d’une procédure en référé, la nomination d’un expert judiciaire.
