Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et leurs avocats.

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets . Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

La convention doit régir :

Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

L'Assemblée Nationale a adopté le le 12 octobre 2016 la loi qui instaure le divorce par consentement mutuel sans juge. Aux termes de cette loi les époux, qui s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention  contresigné par leurs avocats. La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire. Ainsi, le Juge Aux Affaires Familiales n’interviendra plus, sauf si un enfant mineur demande son audition par le juge ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle)

Chaque conjoint doit avoir son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble. Une fois signée, cette convention, qui détermine les modalités du règlement complet des effets du divorce, est  déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire. 

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