L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés par les parents dans l'intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. Comme toutes les mesures en matière d’autorité parentale, les décisions prises par le juge ou les conventions qu’il homologue sont provisoires : elles peuvent être modifiées à tout moment, selon ce qu’éxige l’intérêt de l’enfant.

enfant mineur

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.