La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré un nouveau type de divorce appelé divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Les époux, qui s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention. Chaque conjoint doit avoir son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble .
La convention doit régir : en présence d'enfant : autorité parentale, le lieu de résidence , les droits de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et l'éducation ainsi que le partage des biens et la prestation compensatoire.
Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.
Une fois signée, cette convention, qui détermine les modalités du règlement complet des effets du divorce, est déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire. Ainsi, le Juge Aux Affaires Familiales n’interviendra plus, sauf si un enfant mineur demande son audition par le juge ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle).
En vertu de l’article 1148-2 du code de procédure civile, si les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce ou si l’un d’eux ne souhaite plus divorcer, le fait d’avoir tenté de régler leur différend par la voie amiable ne les empêche pas de saisir le juge aux fins de divorce contentieux ou de séparation de corps.
