La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :
- du fait de l'altération de ses facultés mentales,
- ou lorsque qu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.
L'ouverture d'une mesure de tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Le juge fixe la durée de la tutelle « sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ». Le juge par décision spécialement motivée et sur avis médical, peut fixer une durée plus longue, qui ne saurait cependant excéder dix ans, lorsque « l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ».
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs", inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé de surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé tuteur dans l'autre branche de celle-ci.
En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un tuteur ad hoc , notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le tuteur et la personne protégée.Le tuteur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
Dans certains cas, le juge peut nommer un conseil de famille, qui désigne le tuteur, le subrogé tuteur et le cas échéant le tuteur ad hoc. Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire comme tuteur ou subrogé tuteur.
Le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration mais doit être autorisé par le Juge des tutelles ou le conseil de famille pour les actes de disposition..
