Le droit à la déconnexion relève des thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (périodicité définie par accord de méthode ou, en l’absence d’un tel accord, négociation annuelle).
Dans ce cadre mes partenaires sociaux doivent négocier sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place, par l’entreprise, des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect du temps de repos, de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.
A défaut d’accord collectif, l’employeur est tenu d’élaborer une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte doit définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques (article L 224217 du Code du travail).
