L’indemnité légale de licenciement qui bénéficie à tout salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise, est une indemnité minimale qui est due, à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective ou du contrat de travail, sauf si le salarié a été licencié pour faute grave ou lourde.
Selon la Cour de cassation, les droits du salarié à l’indemnité de licenciement s'apprécient à la date d'envoi de la lettre de rupture.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/5e de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 par année suivante
Le montant de l'indemnité de licenciement, calculé en fonction des années de service dans l'entreprise, est le même quel que soit le motif du licenciement. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimale légale est le douzième de la rémunération brute des 12 ou 3 derniers mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié
Les nouveaux textes prévoient que l’indemnité légale de licenciement est revalorisée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis 1/3 de mois au delà de 10 ans d'ancienneté, dès lors que salarié justifie de huit mois d’ancienneté.
Les salariés qui bénéficient d’une convention collective plus avantageuse ne sont pas concernés.
Le salarié licencié pour inaptitude physique à la suite d’une maladie ou d’un accident professionnels a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale minimale de licenciement quelle que soit son ancienneté
Le salarié bénéficie, si elle lui est supérieure, de l'indemnité conventionnelle de licenciement sachant que cette indemnité n'est doublée que si la convention collective le prévoit expressément.
NB : La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement. Les modifications apportées au calcul de l’indemnité de licenciement se répercutent donc sur le calcul de l’indemnité de mise à la retraite.
