Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l'appréciation du juge.
L'époux qui demande le divorce pour faute doit iprouver la faute de son conjoint à l'origine de la désunion. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances., sms, courriels ect..)
L'avocat de l'époux demandeur présente au Juge Aux Affaires Familiales une requête en divorce.Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.
Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce (mesures provisoires) :
modalités de la résidence séparée,
pension alimentaire
résidence des enfants
Droit de visite et d'hébergement
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
L’audience de conciliation est très importante car le Juge prend des mesures concrète sur la vie des enfants et des mesures financières aux incidences majeures sur la liquidation du régime matrimonial.
À l'issue de cette audience, le juge rend une Ordonnance de non conciliation.
Les mésures qui concernent les enfants sont exécutoires de droit même si l'Ordonnance est frappée d'appel.
L'l'instance doit être de nouveau introduite par l'avocat au moyen une assignation à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l'audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.
La demande introductive d'instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
