imposition en cas de séparation

Rattachement fiscal enfant mineur divorce

Si le juge a fixé le lieu de résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'un des deux parents, la majoration de quotient familial est en principe attribuée à ce parent. Le parent qui ne bénéficie pas de la majoration de quotient familial peut déduire de son revenu imposable le montant de la pension alimentaire qu'il verse à condition que celui-ci ait été fixé par le juge. Le parent qui perçoit la pension alimentaire doit l'intégrer dans son revenu imposable

Rattachement fiscal enfant mineur union libre

En cas de vie en union libre, et lorsque l'enfant est reconnu par les deux parents, il peut être compté à charge par l'un ou par l'autre.

Rattachement fiscal enfant mineur résidence alternée

Si un enfant vit en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents divorcés ou séparés et que le juge n'a pas fixé de résidence habituelle, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts. Cette majoration est égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive. Chaque parent  bénéficie d'une majoration de parts. Attention  aucun des deux parents ne peut déduire de pension alimentaire.

DROIT DES PERSONNES

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