Le Pacs prend fin par la mort d'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Demande de dissolution par les 2 partenaires : les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte au greffe du tribunal d'instance ou au notaire,qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Demande de dissolution par un seul partenaire : la demande doit être signifiée à l'autre partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
