Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale dans la limite d’un contingent annuel. Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent prévoir le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente et définir ce contingent annuel
Heures suip
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