Le juge de l’exécution est la juridiction spécialisée chargée de traiter le contentieux spécifique de l'exécution forcée il est notamment en charge de trancher les contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée ou des difficultés d'exécution des décisions de justice.
Le juge de l'exécution est également compétent dans le traitement des situations de surendettement des particulier et des procédures de rétablissement personnel.
JEX
Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.
