Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont désormais fixées par barème.
Ce barème fixe une indemnité minimale et une indemnité maximale au-delà de laquelle le juge ne pourrait pas aller.
L'indemnité minimale à partir d'un an d'ancienneté sera de 3 mois de salaire brut sauf dans les entreprises de moins de 11 salariés dans lesquelles le minima de 3 mois serait atteint après dix ans d'ancienneté.
L'indemnité maximale sera de :
- 2 ans d'ancienneté = 3 mois de salaire brut
- 3 ans d'ancienneté = 4 mois de salaire brut
- 4 ans d'ancienneté = 5 mois de salaire brut
- 5 ans d'ancienneté = 6 mois de salaire brut
- 6 ans d'ancienneté = 7 mois de salaire brut
- 7 ans d'ancienneté = 8 mois de salaire brut
- 8 ans d'ancienneté = 8 mois de salaire brut
- 9 ans d'ancienneté = 9 mois de salaire brut
- 10 ans d'ancienneté = 10 mois de salaire brut
- 11 ans d'ancienneté = 10,5 mois de salaire brut
- 12 ans d'ancienneté = 11 mois de salaire brut
- 13 ans d'ancienneté = 11,5 mois de salaire brut
- 14 ans d'ancienneté = 12 mois de salaire brut
- 15 ans d'ancienneté = 13 mois de salaire brut
- 16 ans d'ancienneté = 13,5 mois de salaire brut
- 17 ans d'ancienneté = 14 mois de salaire brut
- 18 ans d'ancienneté = 14,5 mois de salaire brut
- 19 ans d'ancienneté = 15 mois de salaire brut
- 20 ans d'ancienneté = 15,5 mois de salaire brut
- 21 ans d'ancienneté = 16 mois de salaire brut
- 22 ans d'ancienneté = 16,5 mois de salaire brut
- 23 ans d'ancienneté = 17 mois de salaire brut
- 24 ans d'ancienneté = 17,5 mois de salaire brut
- 25 ans d'ancienneté = 18 mois de salaire brut
- 26 ans d'ancienneté = 18,5 mois de salaire brut
- 27 ans d'ancienneté = 19 mois de salaire brut
- 28 ans d'ancienneté = 19,5 mois de salaire brut
- 29 ans d'ancienneté = 20 mois de salaire brut
- 30 et au-delà mois de salaire brut 20
ATTENTION : Si le licenciement est jugé nul, le salarié pourra prétendre à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire brut.
Les cas de nullité de la rupture concernés seraient les suivants :
- violation d'une liberté fondamentale du salarié ;
- licenciement d'une victime ou d'un témoin de faits de harcèlement moral ou sexuel ;
- licenciement consécutif à une action en justice en matière de discrimination, d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- violation de la protection accordée aux lanceurs d'alerte ;
- violation de la protection accordée aux représentants du personnel ;
- violation de la protection liée à la maternité ;
- violation de la protection accordée aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.