Le juge aux affaires familiales ( JAF ) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance dont la compétence porte sur le contentieux familial :
- Autorité parentale
- Divorce et ses suites
- Obligations alimentaires
- Contribution aux charges du mariage
- Obligation d'entretien
- Recours d'organismes sociaux
- Changement de régime matrimonial
- Demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et de l’indivision entre les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
JAF
Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.
