Le licenciement pour motif personnel est possible pour motif disciplinaire en cas de faute du salarié (faute simple, faute grave ou faute lourde) ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail..
Certains faits ne peuvent en aucun cas constituer des motifs réels et sérieux de licenciement. Dans ce cas, le licenciement sera considéré comme nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Le licenciement ne doit en aucun cas reposer sur l'un des motifs suivants :
- le fait d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel (ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés),
- le fait d'avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions,
- le fait d'avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité,
- la participation à une grève licite,
- les opinions émises dans le cadre du droit d'expression des salariés,
- les opinions politiques, l'appartenance et les activités syndicales,
- l'exercice d'un droit (par exemple : s'adresser à l'inspecteur du travail ou au conseil de prud'hommes),
- une sanction antérieure de plus de 3 ans.
- un motif discriminatoire (l'origine, l'orientation sexuelle, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, l'appartenance ethnique ou religieuse...),
- un fait relevant de la vie privée (sauf s'il crée un trouble objectif dans l'entreprise ou qu'il s'accompagne d'un manquement à l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur),l'état de santé ou le handicap (sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail),
- la grossesse, la maternité, l'adoption.
Le motif du licenciement doit être réel c'est à dire correspondre à des faits prouvés et objectifs, il doit être suffisamment sérieux pour être cause de la perte de l'emploi. Un licenciement qui n'a pas de motif et/ou un motif non réel et/ou un motif non sérieux est réputé abusif et donne lieu à une indemnisation au profit du salarié qui a perdu son emploi.
La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entrainer la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié
Le code du travail prévoit trois types de sanctions :
- la réintégration du salarié dans son emploi
- des dommages intérêts : 6 mois de salaires bruts pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et qui travaillaient dans une entreprise d'au moins 11 salariés
- une indemnisation au préjudice subi lorsque l'une ou l'autre de ces conditions ne sont pas remplies
- le remboursement par l'employeur à pôle emploi dans la limite de 6 mois des indemnités de chomage versées au salarié
