Autorisation obligatoire
Attention autorisation de nouveau nécessaire
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
La sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale doit être autorisée par un titulaire de l'autorité parentale.
L'autorisation de sortie du territoire par le titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire.
Ce formulaire comporte les mentions suivantes :
- Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
- Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
- La durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
