Impôts sur le revenu :
Les époux font obligatoirement l’objet d’impositions distinctes dès lors qu'ils sont autorisés à résider séparément (Ordonnance de non conciliation ) ou dans le cadre d'un divorce amiable dès lors que 'la convention de divorce amiable a été déposé au rang des minutes d'un notaire,.
Droit de partage :
Le droit de partage, aussi appelé "droit d'enregistrement", est un impôt applicable aux conventions de liquidation partage.
Il correspond à 2,5% de la masse nette à partager.
La prestation compensatoire (Indemnisation sous forme de capital ou d'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives) peut être versée :
a) en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif, La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes versées, retenus dans la limite de 30.500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois.
b) ou de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif. La prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire.
c) Sur une période supérieur à 12 mois (consentement mutuel)
Sont assimilées fiscalement aux pensions alimentaires (c'est-à-dire sont déductibles chez le débiteur et imposables chez le bénéficiaire) les prestations compensatoires versées en capital sur une période de plus de douze mois, décomptée à partir de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire (c’est-à-dire la date de dépôt de l'acte sous signature privée contresigné par avocats au rang des minutes du notaire), ainsi que celles versées sous forme de rente.
Donations :
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le Juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus
