Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l'appréciation du juge.
L'époux qui demande le divorce pour faute doit prouver la faute de son conjoint à l'origine de la désunion. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances., sms, courriels ect..)
A la demande des parties le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce (mesures provisoires) :
- modalités de la résidence séparée,
- pension alimentaire
- résidence des enfants
- Droit de visite et d'hébergement
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
